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Pour que votre plainte soit valable en vertu de la DMCA, vous devez fournir les informations suivantes lors de la notification de la prétendue violation des droits d’auteur :
- Signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violé
- l’identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l’objet de l’activité d’infraction et qui doit être retiré
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique.
- Une déclaration selon laquelle la partie plaignante « croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ».
- Une déclaration selon laquelle « les informations contenues dans la notification sont exactes », et « sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ».
Les informations ci-dessus doivent être soumises sous la forme d’une notification par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
NOUS VOUS AVERTISSONS QU’EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS DÉCLAREZ SCIEMMENT QUE LE MATÉRIEL EN LIGNE EST EN INFRACTION, VOUS POUVEZ ÊTRE SOUMIS À DE LOURDES SANCTIONS CIVILES. CELLES-CI COMPRENNENT LES DOMMAGES PÉCUNIAIRES, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D’AVOCAT ENCOURUS PAR NOUS, PAR TOUT PROPRIÉTAIRE DE DROITS D’AUTEUR OU PAR TOUT TITULAIRE DE LICENCE DE PROPRIÉTAIRE DE DROITS D’AUTEUR QUI EST LÉSÉ DU FAIT QUE NOUS AVONS FAIT CONFIANCE À VOTRE FAUSSE DÉCLARATION. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT FAIRE L’OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE.
Ces informations ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques. Pour plus de détails sur les informations requises pour des notifications DMCA valides, voir 17 U.S.C. 512(c)(3).